── Document SS-LEG-003 · Données personnelles
Comment SINO SOURC.IN collecte, utilise et protège vos données personnelles - en clair, sans jargon. Document opposable à l'éditeur, complété par les CGU et les CGV.
Cadre légal
La protection des données personnelles est encadrée par la loi camerounaise n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et aux infractions informatiques, ainsi que par les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les utilisateurs de l'Espace économique européen.
Données collectées
Quatre catégories de données sont collectées et traitées par la Plateforme. Chaque catégorie est associée à une finalité précise et n'est conservée que le temps nécessaire à son traitement.
Catégorie · 01
Identité
Nom, raison sociale, type de compte
Catégorie · 02
Coordonnées
Email, téléphone, ville, pays
Catégorie · 03
Activité
Devis, commandes, paiements, avis publiés
Catégorie · 04
Logs techniques
IP, agent navigateur, horodatages
Finalités
Vos données ne sont traitées que pour les finalités suivantes, limitativement énumérées :
Aucun usage marketing, publicitaire ou de revente n'est effectué - y compris à des sociétés affiliées.
Conservation
Tant que le compte est actif, les données sont conservées en base opérationnelle. Au-delà, deux durées d'archivage s'appliquent.
Archivage compte
3 ans
après suppression du compte (archivage intermédiaire, consultable sur demande).
Archivage comptable
10 ans
preuves de paiement et justificatifs (obligation OHADA et fiscalité camerounaise).
Cookies & traceurs
La Plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires (authentification, préférences de session). Aucun cookie de tracking publicitaire ou comportemental n'est déposé. Une bannière permet d'accepter ou de refuser leur usage à la première visite.
Type · 01
Strictement nécessaires
● Toujours actifs
Session, authentification, sécurité CSRF
Type · 02
Tracking publicitaire
● Aucun
Pas de Google Analytics, Meta Pixel, ou équivalent
Vos droits
Conformément à la loi, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit · 01
Accès
Consulter vos données
Droit · 02
Rectification
Corriger une erreur
Droit · 03
Suppression
Effacer le compte
Droit · 04
Opposition
Refuser un traitement
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@sinosourcin.com. Réponse motivée sous 30 jours, conformément aux obligations légales applicables.
Signature numérique
SINO SOURC.IN - DPO
── Épilogue · Délégué à la protection des données
Notre DPO traite toute demande d'accès, de rectification ou de suppression sous 30 jours - délai légal maximal applicable. Réponse motivée et gratuite.
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