── Document SS-LEG-001 · Texte juridique
Les règles encadrant l'accès et l'utilisation de la plateforme SINO SOURC.IN. Document opposable aux utilisateurs comme à l'éditeur, complété par les CGV et la politique de confidentialité.
Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SINO SOURC.IN (ci-après « la Plateforme »), service d'intermédiation entre acteurs camerounais et fournisseurs chinois.
Acceptation
La création d'un compte sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter sans réserve.
Comptes utilisateurs
Tout utilisateur disposant d'un compte s'engage à respecter les obligations suivantes :
Services
La Plateforme propose quatre niveaux d'accès. Les fonctionnalités associées à chaque niveau sont décrites sur la page Tarification et peuvent évoluer dans le temps avec un préavis raisonnable.
Plan · 01
Visiteur
Plan · 02
Argent
Plan · 03
Gold
Plan · 04
Platine
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par la loi camerounaise n°2010/012 du 21 décembre 2010 et les standards RGPD. Les modalités complètes de collecte, de conservation et de suppression figurent dans la politique de confidentialité, qui constitue un complément opposable aux présentes CGU.
Responsabilité
SINO SOURC.IN agit en qualité d'intermédiaire ; elle ne se substitue pas aux fournisseurs chinois quant à l'exécution contractuelle des commandes. Les litiges contractuels relèvent des relations entre l'acheteur et le fournisseur, avec le concours de SINO SOURC.IN en qualité de facilitateur, conformément aux engagements précisés dans les conditions générales de vente.
Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Douala / Yaoundé sauf dispositions impératives contraires.
Signature numérique
SINO SOURC.IN - Direction
── Épilogue · Cellule juridique
Notre cellule juridique répond à toute demande de précision sur les CGU, sous 5 jours ouvrés. Toute clause peut être discutée pour les contrats grands comptes.
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