── Document SS-LEG-002 · Cadre commercial
Le cadre des transactions conclues entre acheteurs camerounais et fournisseurs chinois via SINO SOURC.IN. Document opposable aux deux parties, complété par les CGU et la politique de confidentialité.
Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des transactions conclues via la plateforme SINO SOURC.IN entre les utilisateurs (acheteurs camerounais et ouest-africains) et les fournisseurs chinois référencés. Elles complètent et précisent les conditions générales d'utilisation.
Honoraires d'intermédiation
SINO SOURC.IN perçoit une commission sur chaque commande aboutie, intégrée au montant total facturé. Le taux est communiqué lors de la confirmation de la proposition par le fournisseur, séparé du prix usine, et toujours validé par l'acheteur avant tout engagement. Aucune commission cachée n'est perçue côté fournisseur.
Paiement
Les paiements sont effectués manuellement par l'acheteur, puis vérifiés par l'équipe SINO SOURC.IN sur la base d'une preuve de transaction téléversée. Aucune passerelle de paiement automatisée n'est utilisée à ce stade.
Moyen · 01
Mobile Money
MTN · Orange · Express Union
Moyen · 02
Virement SWIFT
USD · EUR · CNY
Moyen · 03
Espèces déclarées
Sur rendez-vous, Douala / Yaoundé
Devises acceptées
Les commandes peuvent être libellées dans l'une des devises suivantes. La devise est figée au moment de la proposition et ne peut être modifiée en cours d'exécution.
Devise · 01
XAF
Franc CFA
Devise · 02
USD
Dollar US
Devise · 03
EUR
Euro
Devise · 04
CNY
Yuan
Logistique & livraison
Les commandes sont expédiées en mode maritime ou aérien selon le choix de l'acheteur. La Plateforme assure le suivi documenté des quatre étapes ci-dessous, sans se substituer aux transporteurs ni aux autorités douanières.
Étape · 01
Production
Suivi hebdomadaire
Étape · 02
Expédition
Bon à embarquer
Étape · 03
Dédouanement
Documents complets
Étape · 04
Livraison
Réception au port
SAV & médiation
En cas de litige, l'acheteur signale le problème depuis la fiche commande. L'équipe SINO SOURC.IN intervient en qualité de médiateur dans un délai raisonnable, en mobilisant son interlocuteur sur place en Chine pour qualifier le différend, recueillir les éléments contradictoires et proposer une issue conforme aux engagements pris.
Conservation des preuves
Durée légale de conservation
10 ans
Durée de conservation des preuves de paiement et justificatifs comptables, conforme aux obligations OHADA et à la fiscalité camerounaise.
Les modalités complètes de conservation, de consultation et de suppression figurent dans la politique de confidentialité.
Signature numérique
SINO SOURC.IN - Direction commerciale
── Épilogue · Service commercial
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